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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

le 02/12/2011  |  Autres DOM-TOMRéglementation techniqueTechnique

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Sécurité publique -

Arrêté du 24 octobre 2011 - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION - JO du 11 novembre 2011 - NOR : IOCE1129945A F

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 6 octobre 2011,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

SARL ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,

sur la base de l’attestation de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC le 17 février 2011. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable un an.

ACF Contrôle Formation, M. Jean-Marie Ober, gérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160 ­Rozerieulles,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 03-0718.rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 24 octobre 2011.

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