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Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH

le 19/11/2010  |  Autres DOM-TOM

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Arrêté du 20 octobre 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales JO du 29 octobre 2010 – NOR : IOCE1027039A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités ­territoriales,

Vu l’article R. 123-43 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-­commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 7 octobre 2010,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :

PREVENTEC, M. Pierre-Marie BRYGO, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-022 ( révision 2 ) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations ­électriques ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;

– n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation ( eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux… ) ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2013.

SOCOTEC SA, M. Vincent OUDIN, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-001 ( révision 5 ) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations ­électriques ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;

– n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation ( eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux… ) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radio­électriques dans les infrastructures des bâtiments (ERP).

L’agrément est valable jusqu’au 1er janvier 2014.

SOCOTEC INDUSTRIE, M. Vincent OUDIN, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-013 (révision 11) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;

– n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

ANTILLES CONTROLES (ANCO), M. Didier DERIS, 49 immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-057 (révision 3) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations ­électriques ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;

– n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;

– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions ­constructives ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;

– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.

L’agrément est valable cinq ans.

PREVENDIS, M. Jean-Baptiste MOSCA, 13 bis, rue Pierre-Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0559 (révision 3) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;

– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides ­médicaux…) ;

– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;

– n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie (triennale SSI).

L’agrément est valable jusqu’au 31 janvier 2015.

IDEATION TECHNIQUES, M. Xavier DEMERRE, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens,

sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-027 (révision 3) délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations ­électriques ;

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.

L’agrément est valable cinq ans.

SAS TEST CONTROL, M. Emma­nuel COSSE, 3 ter, rue de la Mairie, bâtiment A, 35230 Saint-Armel,

sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité du système qualité datée du 28 juillet 2010 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :

– n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.

L’agrément est valable un an.

Article 2

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.

Article 3

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française .

Fait à Paris , le 20 octobre 2010.

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