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Agrément d’organismes pour assurer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

le 01/03/2007

Arrêté du 8 février 2007 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 21 février 2007 - NOR : INTE0700113A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 122-16 ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :

QUALICONSULT exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, 31170 Tournefeuille, catégories GH 59 et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans.

CETE APAVE Nord-Ouest SA, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61 pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de trois ans.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 8 février 2007.

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