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Agrément d’organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

le 01/03/2007

Arrêté du 8 février 2007 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 21 février 2007 - NOR : INTE0700112A

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-43 ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

M. Bernard Boucrot, 3, rue Pierre-Bigle, à Thiais (94320), catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

SAS Perrin Contrôles Techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, à Epinal (88000), catégorie a pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée d’un an ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans.

SA Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières, route de Saint-Laurent-du-Var, à La Gaude (06610), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

Qualiconsult Exploitation Sud-Ouest, 1, rue de la Paderne, à Tournefeuille (31170), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans.

Ar’Control SARL, 28, rue Chaptal, à Saint-Brieuc (22000), catégories a et b pendant les phases conception/construction et exploitation pour une durée de cinq ans ; catégorie d pendant la phase exploitation pour une durée d’un an.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 8 février 2007.

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