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Agrément d’organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les ERP

le 21/06/2005

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Arrêté du 4 février 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 2 mars 2005 - NOR: INTE0500117A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l’habilitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43;

Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête:

Article 1

L’organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes:

Socotec Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59472 Seclin Cedex.

Catégories a, b, c et d pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d’un an.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et, en particulier, de ses articles 4 et 10.

Article 3

Chargé de l’exécution...

Fait à Paris, le 4 février 2005.

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