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Agrément d’organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

le 30/11/2006

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Arrêté du 13 novembre 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 29 novembre 2006 - NOR : SOCF0612339A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-2 ;

Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 modifié relatif aux attributions du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 26 février 1997 portant agrément d’un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 4 octobre 2006,

Arrête :

Article 1

Les agréments accordés par l’arrêté du 26 février 1997 susvisé à l’instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16, sont retirés à compter du 1er janvier 2007.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2006.

RÉFÉRENCES

arrêté du 26 février 1997 textes officiels du 21/03/1997 p. 387

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