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Agents immobiliers : obtenez une carte professionnelle européenne !

le 28/11/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFrance entière

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Gestion et Professions -

De nouvelles perspectives européennes s'ouvrent aux agents immobiliers avec l'instauration de la nouvelle carte professionnelle européenne. Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, en transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, introduit de nouvelles dispositions visant notamment à faciliter la mobilité des professionnels parla mise en place d'une carte professionnelle européenne.

Cette dernière n'est pas une carte matérielle à proprement parler mais le justificatif sous format électronique prouvant que le professionnel ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou partie [...]

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