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Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise Intermédiaires immobiliers : les nouvelles règles du jeu

Par Olivier Douek, avocat associé, Cabinet CORTEN, spécialiste en droit immobilier |  le 02/11/2015  |  Opérations immobilièresDroit immobilierEtatAdministration Centre commercial

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Gestion et Professions -

La loi Alur du 24 mars 2014 a transféré aux chambres de commerce et d’industrie la délivrance de la carte professionnelle, auparavant dévolue aux préfectures. Deux décrets et trois arrêtés, tous datés du 19 juin 2015, précisent les nouvelles modalités de délivrance de la carte. Un décret du 24 juin organise pour sa part l’information des mandants, plafonne la rémunération des agents en présence d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale, et accroît la protection des clients des marchands de listes ou de fichiers. Revue de détail.

1. Nouveau régime de la carte professionnelle

Compétence des CCI

L’article 3 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 a été modifié par la loi Alur du 24 mars 2014 qui transfère la compétence de la délivrance, du renouvellement et de la modification des cartes professionnelles (obligatoires pour exercer les activités d’agent [...]

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