Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise En cas de stipulations contradictoires, à qui l’agent immobilier peut-il réclamer sa commission ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation, Professionnels
Gestion et Professions -
Faits :
Un mandat de vente met à la charge du vendeur la rémunération d’un agent immobilier. Une promesse [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
