Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise En cas de stipulations contradictoires, à qui l’agent immobilier peut-il réclamer sa commission ?
Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/09/2013 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation, Professionnels
Gestion et Professions -
Faits :
Un mandat de vente met à la charge du vendeur la rémunération d’un agent immobilier. Une promesse [...]
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