Agent immobilier : de l’intérêt de désigner précisément le débiteur de la commission
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 23/05/2013 | Etat, Immobilier, Réglementation, Professionnels
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ici que les conditions et modalités du partage de la commission due à un agent immobilier entre vendeur et acquéreur doivent être indiquées dans le mandat, et reprises dans l'engagement des parties (article 73 du décret du 20 juillet 1972 d'application de la loi Hoguet, qui fixe les conditions d'exercice des professions d’agents immobiliers).
En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est signée par deux personnes physiques, par l’intermédiaire [...]
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