Agent immobilier : de l’intérêt de désigner précisément le débiteur de la commission
Cabinet Lefèvre Pelletier & associés | le 23/05/2013 | Etat, Immobilier, Réglementation, Professionnels
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Gestion et professions -
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ici que les conditions et modalités [...]
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