Agendas d'accessibilité programmée : Ségolène Neuville fait le point sur les délais
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, le 18 février durant son audition par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. A sa gauche, Catherine Lemorton, présidente de la Commission - © ©

Agendas d'accessibilité programmée : Ségolène Neuville fait le point sur les délais

Adrien Pouthier |  le 18/02/2015  |  Accessibilité

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Auditionnée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale mercredi 18 février, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a fait le point sur les échéances de la mise en place des Ad'AP.

Alors que le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 octobre 2014 sur l'accessibilité a été présenté le 6 février en Conseil des ministres et que les associations de défense des personnes en situation de handicap continuent de se mobiliser pour dénoncer les retards pris dans la mise en accessibilité de l'espace public, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville a repris son bâton de pèlerin pour réexpliquer le fonctionnement des agendas d'accessibilité programmée.

Devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Ségolène Neuville a rappelé que les dossiers de demandes d'Ad'AP devaient être déposés en préfecture avant le 27 septembre prochain.

Ces agendas, a rappelé la secrétaire d'Etat, sont une programmation financière et technique sur 1,2 ou 3 ans, des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Validé par les services de la préfecture du département de résidence de l'ERP concerné, le dépôt d'Ad'AP est obligatoire.

Mais il existe un grand nombre de dérogations qui font bondir les association de personnes handicapées (voir ci-dessous).

Prorogation du délai de dépôt d'Ad'AP

En premier lieu, c'est la date même de dépôt de l'Ad'AP qui peut, en cas de difficultés financières et techniques extrêmes être repoussée.  Ainsi, en cas de procédure collective ou amiable, de capitaux propres négatifs ou de ratio d’endettement excessif certifié par l’expert-comptable ou le comptable public, il peut être demandé au préfet un report du délai de dépôt de l’Ad’AP pour une période maximale de 3 ans. Le Préfet ayant 4 mois pour se prononcer, la demande doit donc être déposée avant le 27 juin. Dans ce cas précis, le silence vaut refus.

De 3 à 6 ans

Ségolène Neuville a insisté sur ce point : "la durée de droit commun pour un Ad'AP est de 3 ans". Là aussi des dérogations existent pour les ERP accueillant plus de 200 personnes, soit les ERP de catégorie 1 à 4. Sur demande motivée dans le dossier technique adressé au Préfet, la durée de l'Ad'Ap peut alors se monter à 6 ans.

Dans tous les cas a rappelé Ségolène Neuville, "il ne peut y avoir d'année blanche". Ainsi si 3 ans sont demandés, il faut amener la preuve que, chaque année, des travaux ont été effectués. Le propriétaire ou gestionnaire de l'ERP à l'obligation de transmettre au Préfet un document d'achèvement des travaux. Si l'Ad'Ap s'étale sur plus de 3 ans, en plus d'un point de situation à 1 ans, obligation est faite de transmettre un point à mi-parcours. Par exemple, un Ad'AP sur six ans fera l'objet d'un point au bout de la 1ère année puis au bout de la troisième. Un Ad'AP sur quatre ans au bout d'un an puis au bout de deux ans.

Dans le cas de non-respect de toutes ces obligations, en plus d'une amende administrative de 1500 €, les sanctions restent celles de la loi de 2005 soit une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales).

L'épineuse question des copropriétés

En plus des prorogations diverses, il existe la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité. Aux cas prévus par la loi de 2005 (notamment celui de là disproportion manifeste entre les coûts de mise en accessibilité et les gains en matière accessibilité) s'est ajouté celui des ERP situés dans des immeubles collectifs d'habitation.

Pour les ERP déjà existant, la décision d'effectuer des travaux de mise en accessibilité est soumise selon le code de la propriété à l'avis de l'assemblée des copropriétaires. En cas de refus de la majorité de l'assemblée, une dérogation est accordée.

Incertitudes

Ségolène Neuville a annoncé l'envoi prochain d'une circulaire reprenant toutes ces explications, charge aux Préfets de mettre ensuite en marche l'accessibilité de leurs territoires. Mais plusieurs incertitudes demeurent quand même : le gouvernement a promis que le projet de loi de ratification devrait permettre d'amender le texte de l'ordonnance. Si cela est effectivement possible, tous ces éléments seront-ils encore valables quand les parlementaires s'empareront de la question ? Et d'ailleurs quand aura lieu l'examen du texte ? Le calendrier parlementaire sera-t-il en phase avec les calendriers des Ad'AP ? Enfin les recours déposés en Conseil d'Etat contre l'ordonnance et un arrêté du 8 décembre 2014 ne viendront-ils pas tout remettre en question ?
Ségolène Neuville n'est certainement pas près de lâcher son bâton de Pèlerin.

Le point de vue de Christian François, administrateur de l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (Anpihm)

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