AGENDA FISCAL JANVIER

le 26/12/1997 | Entreprises, Fiscalité

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AVANT LE 14 JANVIER

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : production de la déclaration des échanges de biens entre Etats-membres de la Communauté européenne (Centre inter-régional de saisie des données - CISD).

AVANT LE 15 JANVIER

TVA

Régime du forfait : paiement entre le 6 et le 14, à la recette des impôts, de la TVA due au titre du 4e trimestre 1997.

Impôt sur le revenu

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, par voie de prélèvement automatique sur un compte de dépôt ou d'épargne : le cas échéant, demande à la perception de diminution des prélèvements mensuels à compter du mois de février s'ils estiment que l'impôt exigible en 1998 sera inférieur d'au moins 10 % à celui qui sert de base aux prélèvements.

AVANT LE 16 JANVIER

Taxe sur les salaires

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