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Agence qualité construction, chargée de collecter les données des solutions d'effet équivalent

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilier

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Construction -

Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l'organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d'effet équivalent, en application de l'article R. 112- 7 du code de la construction et de l'habitation, JO du 20 août 2021

L'ordonnance n° 2020- 71 en date du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant [...]

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