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Affiliation au régime général : application de l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

le 23/07/2010

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Arrêté du 30 juin 2010 Ministère de la santé et des sports JO du 4 juillet 2010 - NOR : SASS1017496A

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1

Le montant mentionné à l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Article 2

Chargé de l’exécution du présent arrêté...

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

Article D380-4 du Code de la sécurité sociale

Modifié par Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 - art. 1 JORF 29 septembre 2007

Le plafond mentionné à l’article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est revalorisé chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile précédente, publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc ou à l’euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 380-1.

Article L380-2 du Code de la sécurité sociale

Modifié par Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 -art. 132 JORF 22 décembre 2006

Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l’article L. 380-1 sont redevables d’une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix.

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.

La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d’Etat.

Pour bénéficier du remboursement des prestations, l’assuré mentionné au premier alinéa doit être à jour de ses cotisations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la caisse peut, sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-1-14, suspendre à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d’assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l’administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d’indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l’accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d’informations.

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