En direct

Affichage publicitaire: le décret modificatif enfin publié !

J.D. |  le 06/08/2012  |  ArchitectureCommunication

Un décret interministériel, applicable dès le 5 août, rectifie le décret du 30 janvier relatif à la publicité extérieure, en partie suspendu par le Conseil d’Etat.

Par une ordonnance de référé du 8 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret n° 2012-118 du 30 janvier dernier relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes qui devait entrer en vigueur au 1er juillet. Motif invoqué : l’absence de limite précise, en surface et en hauteur, pour les enseignes scellées au sol, méconnaissait le principe de prévention des atteintes aux paysages énoncé à l’article 3 de la charte de l’environnement. Du fait d’une erreur technique due à la renumérotation du Code de l’environnement, cette disposition (article 2 du décret), suscitait l’ire des associations « France Nature environnement » et « Agir pour les paysages ». Lors de l’audience, les représentants de l’administration avaient indiqué qu’un prochain décret fixerait correctement les règles de dimension.

C’est chose faite avec le décret n° 2012-948 du 1er août (publié au JO du 4 août) qui corrige l’erreur de renvoi (les enseignes mentionnées à l’article R.581-64 du Code de l’environnement remplacent celles de l’article R.581-59). Par ailleurs, le décret modifie les règles concernant l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées. Désormais, le troisième alinéa de l’article R. 581-64 du Code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de  chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. » En clair, le décret du 1er août revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l’implantation, tout en maintenant la règle de densité.

Pour consulter le décret n° 2012-948 du 1er août, cliquez ici.

Commentaires

Affichage publicitaire: le décret modificatif enfin publié !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX