Urbanisme et aménagement

Affichage publicitaire: le décret modificatif enfin publié !

Mots clés : Communication - marketing

Un décret interministériel, applicable dès le 5 août, rectifie le décret du 30 janvier relatif à la publicité extérieure, en partie suspendu par le Conseil d’Etat.

Par une ordonnance de référé du 8 juin dernier, le Conseil d’Etat a partiellement suspendu le décret n° 2012-118 du 30 janvier dernier relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes qui devait entrer en vigueur au 1er juillet. Motif invoqué : l’absence de limite précise, en surface et en hauteur, pour les enseignes scellées au sol, méconnaissait le principe de prévention des atteintes aux paysages énoncé à l’article 3 de la charte de l’environnement. Du fait d’une erreur technique due à la renumérotation du Code de l’environnement, cette disposition (article 2 du décret), suscitait l’ire des associations « France Nature environnement » et « Agir pour les paysages ». Lors de l’audience, les représentants de l’administration avaient indiqué qu’un prochain décret fixerait correctement les règles de dimension.

C’est chose faite avec le décret n° 2012-948 du 1er août (publié au JO du 4 août) qui corrige l’erreur de renvoi (les enseignes mentionnées à l’article R.581-64 du Code de l’environnement remplacent celles de l’article R.581-59). Par ailleurs, le décret modifie les règles concernant l’implantation et le nombre d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées. Désormais, le troisième alinéa de l’article R. 581-64 du Code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de  chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée. » En clair, le décret du 1er août revient à la rédaction antérieure en ce qui concerne l’implantation, tout en maintenant la règle de densité.

Pour consulter le décret n° 2012-948 du 1er août, cliquez ici.

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