En direct

Jurisprudence

Affichage et publicité : l'affichage d'opinion et associatif

le 17/01/1997  |  Droit de la constructionCollectivités localesAssociationsCommunicationImmobilier

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Collectivités locales
Associations
Communication
Immobilier
Réglementation
Valider

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996. Société France Affichage Vaucluse. No 163790.

QUESTION La loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes dispose en son article 12 que : « ... le maire fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». Après avoir fait aménager de tels panneaux un maire pouvait-il en subordonner l'usage à un régime d'autorisation et les réserver par priorité à des affichages émanant d'associations ou de personnes domiciliées dans la commune ou pour des manifestations ?

REPONSE Non ! Selon ses propres termes, l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 a été conçu« ... en vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations ». Il précise également que : « ... aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité ». Le législateur a ainsi entendu créer un « droit de libre affichage sur ces panneaux », auquel le maire ne peut pas légalement porter atteinte en introduisant un régime d'autorisation. Le Conseil d'Etat condamne de la même façon l'introduction de différences de traitement en fonction du domicile des intéressés.

COMMENTAIRE Cette décision ne résout pas tous les problèmes. L'article 12 de la loi du 29 décembre 1979 et son décret d'application du 25 février 1982 ont fixé, en fonction de l'importance de la commune, la surface minimale à réserver à cet « affichage d'opinion ». Il n'empêche que, dans bien des cas, la « demande » sera supérieure à la superficie disponible. Le maire sera alors inéluctablement conduit à définir et à appliquer des critères : sa marge sera étroite.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur