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Jurisprudence

Affichage du permis de construire : discrétion interdite !

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris |  le 20/11/2015  |  NordDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

La jurisprudence exige que le panneau puisse être vu par les tiers autres que les voisins.

Dans un arrêt rendu le 27 juillet (1), le Conseil d’Etat a précisé quelles étaient les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou par une voie privée ouverte à la circulation.

Visibilité depuis l’extérieur requise.

Selon les termes de l’article R. 421-39 du Code de l’urbanisme (2), la « mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Plus précisément, l’affichage d’un permis de construire doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est [...]

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