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Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol
La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau d'affichage s'entend de la hauteur maximale par rapport au sol naturel. - © Adobe
Jurisprudence

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Sandrine Pheulpin |  le 14/03/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireContentieux

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Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.

L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négliger : elle constitue en effet le point de [...]

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