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Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol
La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau d'affichage s'entend de la hauteur maximale par rapport au sol naturel. - © Adobe
Jurisprudence

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Sandrine Pheulpin |  le 14/03/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireContentieux

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Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau [...]

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