Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol
Sandrine Pheulpin | le 14/03/2019 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Contentieux
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.
L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négliger : elle constitue en effet le point de [...]
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