Jurisprudence
Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol
Sandrine Pheulpin | le 14/03/2019 | Droit de l'urbanisme, Contentieux, Permis de construire
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.
L’affichage d’un permis de construire est une formalité essentielle à ne pas négliger : elle constitue en effet le point de départ du délai de deux mois pendant lequel l’autorisation peut être contestée (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
Dans une décision récente, la Haute juridiction administrative apporte un nouvel élément à sa jurisprudence relative aux conditions de régularité de l’affichage d’une autorisation, et considère que la mention de la hauteur de la construction devant figurer sur le panneau s’entend de la hauteur « maximale » de la construction par rapport au sol naturel.
Une erreur sur la hauteur empêche le délai contentieux de courir
Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà jugé que, si le panneau n’indiquait pas la [...]
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