Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol
Sandrine Pheulpin | le 14/03/2019 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Contentieux
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Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau [...]
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