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Aéroport Notre-Dame-des-Landes : la Commission européenne approuve l’aide publique
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Aéroport Notre-Dame-des-Landes : la Commission européenne approuve l’aide publique

le 20/11/2013  |  Notre-Dame-des-LandesEtatRéglementationIlle-et-VilaineMaine-et-Loire

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La Commission européenne a estimé que la subvention publique octroyée par la France à la société Aéroports du Grand Ouest pour la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes à Nantes est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.

Dans un communiqué du 20 novembre, la Commission européenne approuve l’aide de l’Etat de 150 millions d’euros à la construction de l'aéroport français Notre-Dame-des-Landes (subvention notifiée par les autorités françaises à la Commission en juillet dernier), au regard des lignes directrices de l'UE sur les aides d'Etat dans le secteur de l'aviation, adoptées en 2005. L'enquête réalisée par la Commission a montré « que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d'activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l'objectif poursuivi ».

La Commission indique, par ailleurs, que l’évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d'Etat est sans préjudice de la procédure actuellement en cours visant à s'assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale.

Pour la Commission européenne, « le projet permettra notamment d'améliorer la desserte régionale sans entraîner une distorsion indue de la concurrence dans le marché intérieur européen ».
L'aéroport de Nantes Atlantique est situé à environ 10 kilomètres de la ville de Nantes. Son trafic passagers a progressé de 40% au cours des cinq dernières années et a atteint le chiffre de 3.631.693 de passagers en 2012, pour une capacité annuelle de traitement évaluée à 3.500.000 de passagers. Les aéroports les plus proches (Rennes, Angers, Vannes) ont essentiellement une envergure nationale et/ou ne permettent pas le développement de l'infrastructure aéronautique. Ce projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes dont  la réalisation a été concédée à la société Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci, répond essentiellement à des exigences d'aménagement du territoire et à la saturation de l'aéroport existant.

Elle rappelle que certaines régions souffrent d'une mauvaise accessibilité depuis les autres Etats membres de l'Union européenne et les principales plateformes sont de plus en plus saturées. Les aéroports régionaux jouent un rôle important dans l'accessibilité des régions d'Europe. Dans ce contexte, l'objectif de la Commission est d'instaurer des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur de l'aviation tout en permettant aux autorités régionales de répondre aux besoins en matière d'accessibilité et de transport. L'application des règles en matière d'aides d'Etat au secteur de l'aviation s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance du secteur du transport aérien dans l'Union européenne. La Commission européenne a lancé un processus de révision des règles actuelles.

La décision adoptée ce jour concerne l'une des quelque 60 enquêtes en cours dans le secteur de l'aviation, concernant le financement d'infrastructures aéroportuaires et de l'exploitation d'aéroports ainsi que des accords aéroport / compagnie aérienne.

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