En direct

Adoption du budget 2014 : récapitulatif des principales mesures concernant le BTP
Le budget 2014 - © © Minefi

Adoption du budget 2014 : récapitulatif des principales mesures concernant le BTP

laurence francqueville |  le 20/12/2013  |  budget2014Logement socialImmobilierLogement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
budget2014
Logement social
Immobilier
Logement
Valider

Le Parlement a conclu le 19 décembre le marathon budgétaire par un ultime vote de l'Assemblée nationale sur le budget 2014 et le budget rectificatif pour 2013. Revue des principales mesures intéressant le BTP

Le deuxième budget du quinquennat de François Hollande, rejeté par le Sénat, a donc été adopté grâce aux suffrages des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Il doit encore être validé par le Conseil constitutionnel (saisi par l’opposition) d'ici la fin de l'année.

Se fondant sur une hypothèse de croissance de 0,9%, le budget 2014 poursuit la réduction du déficit public, de 4,1 à 3,6% du PIB. Mais le débat sur la fiscalité a contraint le gouvernement à plusieurs reculs, notamment l'emblématique suspension de l'écotaxe combattue par le mouvement des "bonnets rouges" et la suppression de la taxe sur l'excédent brut d'exploitation.

Fiscalité des ménages

-       Le taux normal de TVA passe de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Un taux réduit de 5,5% s’appliquera néanmoins sur les travaux de rénovation thermique des logements âgés de plus de deux ans (tout comme les travaux « indissociablement liés » - notion qui sera précisée par instruction fiscale - et hors extensions) ainsi que sur la construction et la rénovation de logements sociaux (voir notre article en cliquant ici).

- Le taux réduit de TVA à 5,5% s’appliquera également aux logements foyers, foyers de jeunes travailleurs et centres d'hébergement d'urgence. Une TVA de 7% sera applicable aux opérations de construction de logements situées dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour des zones ANRU, si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014.

-       Le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) est réorienté vers les travaux lourds (sur une période de deux ans pour les travaux bénéficiant d’un taux majoré dès le 1er janvier 2014) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 pour être en cohérence avec la durée d’application du CIDD. Les deux dispositifs se combineront également pour concentrer l’aide publique sur des opérations de rénovation importantes de l’habitat, et permettre aux particuliers de financer l’amélioration de leur logement (voir le détail de cette mesure en cliquant ici).

Sachant qu’à partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises ayant la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides publiques.

-       La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières sur les terrains à bâtir est alourdie en vue de créer un « choc d’offre ». L’abattement qui exonère du paiement de toute plus-value sur la cession de terrains à bâtir au bout de 30 ans de détention sera supprimé à compter du 1er mars. Concernant les immeubles bâtis, il faudra attendre 22 ans de détention pour obtenir 100% d’exonération, avec un barême progressif. Pour créer un choc d’offre immédiat, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'appliquera pour les ventes (hors résidences principales) réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Cette disposition s’étendra jusqu’au 31 décembre 2014 pour les biens immeubles en zone tendue destinés à être démolis en vue de construire des logements, et dont une promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2014 pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.

-       Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est réformé. Deux crédits d'impôt sont créés, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.

-       Création d’un PEA-PME pour orienter l’épargne vers les PME

Fiscalité des entreprises

- Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d'euros qui leur seront restitués par l'Etat.

- Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s'appliquera qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions et doit permettre de rapporter 2,5 milliards d'euros.

- Le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements importants et augmentant avec la durée pour "encourager l'investissement à long terme et la prise de risque" (coût pour l’Etat : 350 millions en 2014).

- Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, notamment pour faciliter les redressements en cas "d'abus de droit".

- Instauration de l'auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment, nouveau mode de collecte pour lutter contre la fraude à la TVA et préserver les professionnels du secteur d’une concurrence déloyale. Le donneur d’ordre sera redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers, pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.

- La contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) de 1% pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

 

Autres mesures

-       Le lancement de l’écotaxe poids lourds au 1er janvier a été différé, dans l’attente de la refonte plus globale de la fiscalité, annoncée par le Premier ministre

-       Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. La construction de logements intermédiaires, dans le cadre de conventions conclues entre des entreprises du secteur et l’Etat, sera soumise à compter du 1er janvier à un taux réduit de TVA à 10%. Et ces logements seront exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 20 ans.

-       Instauration d'une contribution climat énergie (CCE): augmentation progressive des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants en fonction de leurs émissions de CO2. (Gain pour l’Etat : 340 millions d'euros en 2014).

- La dotation de l'Etat aux collectivités locales diminue de 1,5 milliard mais départements et régions vont bénéficier de recettes fiscales supplémentaires : les conseils généraux pourront relever, de 3,8% à 4,5% pendant deux ans, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" sur les transactions immobilières. La dotation de développement urbain, versée aux communes les plus pauvres, verra son montant accru de 75 à 100 millions d'euros et le nombre de communes bénéficiaires élargi de 100 à 120 communes 

 

Collectif budgétaire pour 2013 : Principales dispositions intéressant le BTP

-  La fiscalité des contrats d’assurance vie est quasiment inchangée, si ce n’est la création de deux nouveaux contrats à la mi-2014: "euro-croissance", à mi-chemin entre fonds en euros et unités de compte (actions, obligations...), et "vie génération", avec un avantage fiscal en cas de transmission, pour favoriser l'investissement dans les PME, le logement social et intermédiaire, l'économie sociale et solidaire (ESS).

- Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement par les grands groupes dans les PME innovantes, dont le caractère innovant sera déterminé par un label de la banque publique d'investissement Bpifrance.

- Mise en oeuvre des mesures fiscales du "plan bois"

- Financement de l'apprentissage : réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique de 0,68% de la masse salariale.

- Une TVA de 7 % reste applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation portant sur des logements de plus de deux ans, si ces travaux ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15.

- Sont également éligibles au dispositif de soutien à la construction de logements intermédiaire (TVA à 10% et exonération de TFPB pendant 20 ans, voir plus haut) les organismes HLM, les filiales des CIL d'Action Logement, et les sociétés détenues en tout ou partie par des établissements publics administratifs.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Traité d'évaluation des fonds de commerce

Traité d'évaluation des fonds de commerce

Date de parution : 02/2021

Voir

Guide de la flexibilité de l'organisation et de l'environnement de travail

Guide de la flexibilité de l'organisation et de l'environnement de travail

Date de parution : 02/2021

Voir

Concevoir et construire un immeuble de bureaux

Concevoir et construire un immeuble de bureaux

Date de parution : 02/2021

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil