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Administration des offices publics de l'habitat

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/09/2008  |  ImmobilierLogementsRéglementation

Gestion et professions -

Ce décret précise les règles de fonctionnement des offices publics de l'habitat (OPH) appelés à se substituer de plein droit aux offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et aux offices d'aménagement et de construction (Opac). Il organise les règles gouvernant la création et le rattachement des OPH à une collectivité territoriale (la création des OPH est prise sur décret après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège et du Conseil supérieur des HLM) et complète la liste des compétences des OPH, énumérées aux articles L421-1 à L421-4 du code de la [...]

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