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Administrateurs et mandataires judiciaires : les modalités d'application de l'obligation de formation continue précisées

le 04/08/2017  |  Droit du commerce

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Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
• Ministère de la justice
• JO du 04 août 2017 - NOR: JUSC1713711D

Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, Conseil national des [...]

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