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ADAPTER LA CONSULTATION ET LE MARCHÉ POUR INCITER À L'INTÉGRATION DU MAILLON FLUVIAL

le 16/02/2018

FICHE N° 2 -

1. Insérer une clause incitative dans les documents de la consultation

L'acheteur public peut inciter les entreprises à recourir au transport fluvial pour l'acheminement des matériaux de construction et l'évacuation des déblais de chantier, sans imposer ce mode de transport, afin de se prémunir contre le risque d'infructuosité du marché.

À ce titre, le cahier des clauses administratives particulières du marché pourra contenir une clause formulée comme suit :

Outils

Exemples de clauses incitatives à insérer dans les dispositions du cahier des clauses techniques particulières du marché

Exemple 1 :

« Dans le cadre de sa politique de développement durable, [nom de l'acheteur] incite les titulaires de ses marchés publics de fournitures et de travaux à privilégier le transport des marchandises par voie fluviale ».

Exemple 2 :

« Évacuation des déblais : Il est rappelé au titulaire que le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre veulent minimiser les circulations de camions, notamment ceux prévus pour l'évacuation des déblais.

Pour ce faire, la voie fluviale est à privilégier pour réduire ces nuisances et le titulaire est tenu de présenter dans son Schéma d'Organisation et de Gestion de ses Déchets la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre pour satisfaire cette exigence ».

Exemple 3 :

« Il est recommandé de privilégier une organisation logistique pour l'évacuation des déblais de chantier et l'acheminement des matériaux de construction qui permette de limiter les transports et les rejets de gaz à effet de serre qu'ils induisent ».

Recommandations opérationnelles

Les motivations qui conduisent l'acheteur public à l'introduction d'une telle clause seront précisées dans les documents de la consultation des entreprises : on pourra sur ce point se référer aux atouts explicités plus avant, dans la fiche introduction.

Cependant, une telle clause n'est qu'indicative et constitue un simple appel à la bonne volonté des candidats.

Pour rendre cette clause efficiente, plusieurs options s'offrent à l'acheteur public :

- choisir des critères de jugement des offres susceptibles de favoriser le recours au transport fluvial, cf. ci-après point 2 ;

- prévoir la présentation d'une variante, obligatoire ou non, susceptible d'être favorable au transport fluvial, cf. ci-après point 3 ;

- prévoir la mise en œuvre du droit de préférence, cf. ci-après point 4 ;

- cumuler tout ou partie de ces trois éléments.

2. Favoriser le recours au transport fluvial au travers des critères de jugement des offres

Inciter à l'insertion d'un maillon fluvial au travers des critères d'attribution du marché plutôt que l'imposer au travers des spécifications techniques du marché ( cf. ci-après Fiche n° 3 ) s'avère pertinent si l'acheteur public n'est pas certain du coût ou de la faisabilité du transport fluvial.

En insérant des critères de jugement des offres à caractère incitatif, mais qui seront pondérés par rapport à d'autres critères, et notamment le critère du prix, l'acheteur public pourra éviter un marché infructueux, notamment si les candidats ne peuvent pas répondre sur cet aspect à un coût raisonnable pour la collectivité publique.

Cadre juridique - Réglementation

Le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères de jugement des offres précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Le choix des critères permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse relève de la liberté de l'acheteur public.

Toutefois, les critères retenus par l'acheteur public :

- doivent être liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution ;

- ne doivent pas être discriminatoires ;

- ne doivent pas être formulés de manière à donner un pouvoir discrétionnaire à l'acheteur public lors du choix de la meilleure offre ;

- doivent être objectivement contrôlables.

Pour aller plus loin :

Ordonnance 2015-566 du 23 juillet 2015.

Article 52 de l'ordonnance n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics.

Article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Recommandations opérationnelles

À quel(s) critère(s) de jugement des offres recourir pour inciter les entreprises à intégrer un maillon fluvial dans leur offre ?

Pour valoriser les avantages du transport fluvial relevés dans la fiche introduction, l'acheteur public peut retenir : Un sous-critère environnemental de la valeur technique ou encore un sous-critère du critère de la valeur environnementale : - Les performances en matière de protection de l'environnement constituent des critères possibles de jugement des offres, - Le critère de performance du transport est en rapport avec l'objet d'un marché de travaux car il se rapporte à ses conditions d'exécution, - Le critère/sous-critère environnemental peut donc être directement fondé sur le mode de transport privilégié par le/les titulaires du marché.

D'autres critères ou sous-critères liés à la réduction d'autres nuisances liées au chantier.

Outils

Exemples de critères pouvant être employés au titre du sous-critère environnemental

Exemple 1 :

« Taux du transport fluvial garanti ».

Exemple 2 :

« Impact du mode de transport en termes de rejet de gaz à effet de serre » ou « Impact du mode de transport en termes d'émissions de CO2 ».

Exemple 3 :

« Impact du mode de transport en termes d'externalités environnementales ».

Exemple de critère pouvant être employé au titre d'autres nuisances liées au chantier

« Méthodologie mise en œuvre par le titulaire pour minimiser la circulation de camions, notamment pour l'évacuation des déblais de chantier ».

Recommandations opérationnelles

Comment mettre en œuvre ces critères de jugement des offres ?

La pondération est déterminante pour rendre effective l'incitation au transport fluvial :

- Quel que soit le type de marché, la pondération des critères de jugement des offres est à privilégier par rapport à la hiérarchisation, car elle garantit de manière plus sûre le respect de l'égalité entre les candidats.

- Le règlement de consultation doit également porter à la connaissance des candidats la pondération du sous-critère qui, en raison de son importance, aura une influence sur les présentations des offres et sur leur sélection.

- Pour avoir un impact sur la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère/sous-critère doit bénéficier d'une pondération significative (notamment par rapport au critère du prix). À défaut, les candidats ne feront pas l'effort de faire des offres intéressantes sur cet aspect.

- Cette pondération significative correspond à une pondération d'au moins 15 %.

Les candidats doivent être informés des conditions de mise en œuvre des critères de jugement des offres :

- Il est impératif que l'acheteur public précise, dans le règlement de la consultation des entreprises ou dans une notice spécifique jointe, la méthode d'évaluation retenue pour comparer objectivement et équitablement les offres entre elles.

- Pour faciliter la comparaison des offres des candidats et s'assurer du respect des principes de la commande publique de transparence et d'égalité de traitement des candidats, la méthode la plus simple à retenir par l'acheteur public est de fournir aux candidats un cadre de réponse.

- S'agissant des émissions de GES, de CO2, ou d'externalités environnementales, ce cadre de réponse pourra se présenter : - soit sous la forme d'un tableau contenant les données à compléter par le candidat (mode de transport utilisé, kilomètres parcourus, tonnage transporté) et permettant de calculer les émissions à partir de la méthode retenue et portée à la connaissance des candidats dans le règlement de consultation ou la notice visée ci-dessus ; - soit sous la forme du renvoi à un outil permettant aux candidats d'effectuer l'ensemble des calculs nécessaires à l'évaluation du critère/sous-critère.

Outils

À quel(s) critère(s) de jugement des offres recourir pour inciter les entreprises à intégrer un maillon fluvial dans leur offre ?

Exemples de tableau constituant un cadre de réponse simple, fourni aux candidats pour qu'ils puissent quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par les matériaux de construction/déblais du chantier :

Exemple 2 : (tableau)

Exemple 1 : (tableau)

Il convient d'indiquer aux candidats dans le règlement de consultation ou dans la notice jointe : « Les facteurs d'émissions CO2 retenus pour l'analyse des offres sont issus, pour le fluvial, de l'étude de l'efficacité énergétique et carbone du transport fluvial VNF-ADEME et pour la route et le fer de l'arrêté du 12 avril 2012 pris pour application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport (NOR : TRAT1209371A). Ces sources constituent les références les plus objectives et les plus abouties en l'état actuel des connaissances scientifiques.

Pour le ferroviaire, les chiffres sont basés sur des tractions électriques sur une base d'électricité nucléaire ; aussi, en cas d'offre ferroviaire, il convient pour les acheteurs de s'assurer du type de traction utilisé.

Pour le mode fluvial, on considère une valeur standard moyenne correspondant à un automoteur de capacité comprise entre 1 000 et 1 500 tonnes de port en lourd, représentant un facteur d'émission équivalent CO2 de 0,0363 kg CO2/t.km.

Pour le mode routier, on considère une valeur standard moyenne correspondant à un ensemble articulé 40 tonnes PTRA- Benne TP 0,427 l/km pour 12,50 t de chargement moyen, soit 0,0342 l/km parcouru, représentant un facteur d'émission équivalent CO2 de 0,1049 kg CO2/t.km.

Pour le mode ferroviaire, on considère une valeur standard moyenne correspondant à un train de fret ferroviaire (marchandises de densité > 400 kg/m3 ) pour 600 t de chargement moyen, soit 0,064 kg de carburant/km parcouru, représentant un facteur d'émission équivalent CO2 de 0,0234 kg CO2 /t.km.

Les quantités à prendre en compte pour cette réponse sont celles indiquées au devis quantitatif estimatif (DQE) ».

Exemple de cadre de réponse et de méthode d'analyse du critère « Taux du transport fluvial garanti »

Cadre de réponse :

« Le candidat indiquera dans son offre le taux de transport fluvial qu'il garantit en opérant la division entre la distance parcourue par la voie fluviale par les déblais du chantier et la distance séparant le chantier du lieu de leur réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination ».

Méthode d'évaluation des offres :

L'offre des candidats sera évaluée par application de la formule suivante (notation du critère sur 10) :

((Taux du transport fluvial garanti par le candidat )/( Meilleur taux du transport fluvial garanti dans les offres)) X 10 = note du candidat

Exemple de cadre de réponse utilisant un renvoi à un outil de calcul des émissions de CO2 ou des coûts externes : utilisation de l'écocalculateur EVE permettant la comparaison du transport routier et du transport fluvial

L'écocalculateur EVE de VNF permet de déterminer :

- les émissions de CO2 du transport routier et du transport fluvial ;

- les coûts externes de ces deux modes de transports.

Exemple de disposition du règlement de consultation

« Les candidats produiront, à l'appui de leur offre, les résultats des calculs effectués à partir de l'écocalculateur EVE accessible à l'adresse suivante : www.vnf.fr/eve/.

Ces résultats seront impérativement présentés sous la forme du document produit par EVE à partir des données renseignées par le candidat sur la page d'accueil. La page de résultat comporte à cet effet les fonctions « exporter » et « imprimer ».

Pour effectuer le calcul, le candidat retiendra obligatoirement dans les « options avancées » de la page d'accueil d'EVE, au titre des « coûts externes - méthode », l'onglet « Références ministérielles françaises 2004 » dans le menu déroulant.

Les offres des candidats seront analysées par comparaison du total des coûts externes en euros figurant sur le document produit par EVE pour le mode de transport proposé dans l'offre ».

PRÉSENTATION DE LA PAGE D'ACCUEIL D'EVE : (image)

EXEMPLE DE RÉSULTAT D'UN CALCUL EFFECTUÉ AU MOYEN DE L'OUTIL EVE QUI POURRA ÊTRE IMPRIMÉ ET REMIS PAR LES CANDIDATS À L'APPUI DE LEUR OFFRE (image)

3. Favoriser le recours au transport fluvial en prévoyant la présentation d'une variante

Les variantes présentent l'avantage d'être un moyen souple d'intégrer un maillon fluvial dans le chantier au stade des spécifications techniques, en laissant les candidats être force de proposition.

Elles permettent à l'acheteur public de pouvoir comparer les avantages respectifs de plusieurs solutions d'exécution du chantier.

Cadre juridique - Réglementation

La notion de variante désigne :

- d'une part, les modifications laissées à l'initiative des candidats à l'attribution du marché de certaines spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation ;

- d'autre part, les modifications proposées par l'acheteur public de certaines spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.

L'acheteur public peut autoriser les candidats à remettre, à titre facultatif, une offre variante ou exiger des candidats la présentation d'une variante.

Dans tous les cas, l'acheteur public doit mentionner dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.

L'acheteur public s'assure que les critères d'attribution retenus peuvent être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.

Pour aller plus loin :

L'article 58 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/examen-des-offres-2016

Recommandations opérationnelles

Modalités de recours aux variantes

Les dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics n'excluent pas que l'acheteur public puisse spécifier de manière précise ses exigences en matière de variante.

Il apparaît par conséquent possible pour l'acheteur public de spécifier dans le règlement de la consultation que la variante portera exclusivement sur le transport fluvial des matériaux et/ou des déblais du chantier.

Le recours à l'obligation de présentation d'une variante peut permettre à l'acheteur public d'obtenir le chiffrage précis d'une solution d'exécution du marché comportant d'une part, un transport routier et, d'autre part d'une solution d'exécution du marché intégrant un transport fluvial.

L'acheteur public doit néanmoins garder à l'esprit que l'exigence de présentation d'une variante obligatoire est susceptible d'accroître le risque d'infructuosité de la procédure de passation du marché.

Le recours à une variante facultative, laissée à l'initiative des candidats, fait quant à lui encourir le risque à l'acheteur public qu'aucun candidat ne propose de solution intégrant un transport fluvial.

Sur le plan pratique, dans le cadre d'une procédure formalisée (montant du marché, tous lots confondus, supérieur ou égal à 5 225 000 euros hors taxes en matière de travaux), il est nécessaire pour l'acheteur public de faire figurer expressément dans l'avis de marché l'autorisation de présenter une variante ou l'exigence de présentation d'une variante.

L'acheteur public doit également indiquer expressément dans les documents de la consultation s'il souhaite que les candidats remettent une offre de base en plus de l'offre « variante ». À défaut, le candidat pourra se contenter de présenter une offre « variante ».

Modalités d'analyse des offres en cas de recours aux variantes

Pour favoriser le transport fluvial au travers d'une variante, il convient d'introduire un critère de jugement des offres permettant d'apprécier l'ensemble des offres (offres de base/offres variantes) au regard des avantages de cette solution ( cf. ci-avant point 2 ).

Outils

Exemples de clause à insérer dans le règlement de la consultation

Exemple 1 : variante facultative

« Les variantes sont autorisées pour le lot [À COMPLÉTER] dans la limite des précisions ci-après.

Les variantes proposées par les candidats porteront uniquement sur le transport fluvial des matériaux de construction/des déblais du chantier.

Les candidats qui présenteront une offre variante sont également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. À défaut, leur offre sera déclarée irrégulière.

Les variantes sont autorisées dès lors qu'elles ne dérogent pas aux exigences minimales du cahier des charges, constituées de toutes les clauses administratives et financières ainsi que toutes les clauses techniques, à l'exception de celles relatives au transport des matériaux de construction/ des déblais du chantier ».

Exemple 2 : variante imposée

Cet exemple suppose, pour être mis en œuvre, que les spécifications techniques du cahier des charges comportent la remise d'une offre de base en transport routier et/ou en transport ferroviaire.

« Les candidats sont tenus de présenter une offre conforme à la solution de base et une offre variante portant sur le transport fluvial des matériaux de construction/des déblais du chantier.

L'offre des candidats qui ne comportera pas de proposition technique et de chiffrage de la variante imposée sera déclarée irrégulière.

Les variantes sont autorisées dès lors qu'elles ne dérogent pas aux exigences minimales du cahier des charges, constituées de toutes les clauses administratives et financières ainsi que toutes les clauses techniques, à l'exception de celles relatives au transport des matériaux de construction/ des déblais du chantier ».

4. Instituer le « droit de préférence » dans l'analyse des offres

Cadre juridique - Réglementation

L'article 36 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose : « II- Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que les opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant ».

Ces dispositions législatives sont destinées à renforcer la possibilité de valoriser l'utilisation du transport fluvial dans l'analyse des offres, en instituant, à l'issue de l'analyse des offres, par application des critères pondérés figurant au règlement de la consultation, un droit de préférence au profit des offres qui favorisent l'utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

Recommandations opérationnelles

La faculté pour l'acheteur public de recourir à ce droit de préférence doit être expressément mentionnée dans l'avis d'appel public à concurrence (avis de marché) ou dans le règlement de consultation du marché.

Le législateur ne définit cependant pas la notion d'offres équivalentes.

Faute de définition légale ou réglementaire, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il appartiendra à l'acheteur public qui souhaite mettre en œuvre ce droit de préférence, de définir dans le règlement de la consultation la notion d'offres équivalentes, auxquelles il appliquera le droit de préférence.

À titre indicatif :

- Une définition de l'offre équivalente figure à l'article 4 du décret 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes :

- « Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions : - 1° s'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre des points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ; - 2° s'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsqu'après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 % ».

Par ailleurs l'article 85-3 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des services postaux, considère comme équivalentes des offres si leur écart de prix n'excède pas 3 %.

Outils

Proposition de mention à insérer :

- soit dans la rubrique VI. 3°) « renseignements complémentaires » de l'avis de marché (procédures formalisées) ;

- soit dans la rubrique dédiée au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse du règlement de la consultation, à la suite de la description des critères de sélection des offres du marché.

« Les candidats sont informés qu'en cas d'équivalence des offres à l'issue de l'analyse effectuée par application des critères de sélection pondérés figurant au règlement de la consultation, la préférence sera donnée au candidat dont l'offre favorise l'utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

Pour l'application de cette disposition [nom de l'acheteur] retient comme étant équivalentes les offres dont l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 %, à la condition que leur écart de prix n'excède pas 3 %. »

5. Adapter les clauses contractuelles au transport fluvial

Pour tenir compte d'une réponse du candidat incluant un maillon de transport fluvial, il y aura lieu d'adapter les dispositions du cahier des clauses particulières du marché.

Cette adaptation pourra se faire au moyen des clauses ci-après décrites en Fiche 3 point 2 et Fiche 3 point 3.

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