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ADAPTER LA CONSULTATION ET LE MARCHÉ POUR IMPOSER L'INTÉGRATION DU MAILLON FLUVIAL

le 16/02/2018

FICHE N° 3 -

1. Insérer le transport fluvial à titre d'obligation contractuelle

L'acheteur public peut décider d'imposer dans les spécifications du marché l'exécution de tout ou partie de la/des prestation(s) de transport par voie fluviale.

Le simple fait qu'un soumissionnaire ait un meilleur accès au réseau fluvial qu'un autre ne rend pas nécessairement cette condition d'exécution du marché discriminatoire.

Lorsqu'il n'est pas certain que l'intégralité du transport peut être réalisée par voie d'eau, ou pour éviter le risque d'infructuosité de l'appel d'offres, il est conseillé à l'acheteur public d'imposer seulement un taux minimum de réalisation des transports par voie fluviale dans le cahier des clauses techniques particulières du marché. Dans ce cas, l'acheteur public peut en plus inciter les candidats à améliorer ce taux dans leur offre en introduisant un critère spécifique de jugement des offres, cf. ci-avant Fiche Inciter - point 2.

Outils

Exemples de clauses à insérer dans les dispositions du cahier des clauses techniques particulières du marché dans l'hypothèse où le marché s'exécute au bord de la voie d'eau

« Le transport des marchandises commandées est réalisé par voie d'eau ».

« L'attention de l'entreprise est attirée sur le fait que l'acheminement des enrochements jusqu'à ce terrain, ne pourra se faire que par voie d'eau ».

« Le titulaire est tenu d'évacuer par voie fluviale 100 % des déblais issus des tunneliers 2 et 4, sauf en cas de force majeure ».

Dans l'exemple ci-après, la collectivité publique a choisi d'insérer dans le cadre du bordereau de prix unitaires d'un marché à bon de commande portant sur l'évacuation de remblais de chantier, pour chaque catégorie de remblais, une demande de remise de prix, portant, d'une part sur le transport par voie terrestre, et d'autre part, sur le transport par voie fluviale.

Le candidat au marché est ainsi tenu de présenter une offre de prix pour chacun de ces deux modes de transport.

Tableau

Exemples de clauses à insérer dans les dispositions du cahier des clauses techniques particulières du marché dans l'hypothèse où le marché comporte un pré/post-acheminement vers la voie d'eau

Exemple 1 :

« Le transport des matériaux de construction/déblais du chantier s'effectuera principalement par voie d'eau.

Le transport par route des matériaux de construction/ déblais du chantier vers la voie d'eau ne devra pas excéder 15 kilomètres. Le titulaire veillera à ce que les itinéraires routiers vers les installations fluviales n'empruntent pas les zones sensibles aux nuisances, notamment les centres-villes, ou les zones de congestion du trafic ».

Exemple 2 :

« Pour l'évacuation des déblais du chantier, le titulaire est tenu de garantir au maître d'ouvrage un taux de transport fluvial a minima égal à 50 %.

Le taux de transport fluvial est obtenu par la division entre la distance parcourue par voie d'eau par les déblais du chantier et la distance séparant le chantier du lieu de leur réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination. »

Exemple 3 :

« Le titulaire est tenu d'évacuer par voie fluviale 50 % des déblais issus du chantier ».

2. Rendre effective cette obligation d'intégration d'un maillon de transport fluvial

Recommandations opérationnelles

Prévoir un principe de sanction en cas de non-respect de l'obligation ou de l'engagement de recours au transport fluvial

Dans le cadre du marché public de travaux, il convient de prévoir, par dérogation aux dispositions du cahier des clauses administratives générales (actuellement article 20 de l'arrêté du 8 septembre 2009), l'application d'une pénalité spécifique en cas de non-respect de l'obligation ou de l'engagement d'intégration d'un transport fluvial dans l'exécution du marché.

Outils

Exemples de formalisation de la pénalité à intégrer dans l'article dédié du cahier des clauses administratives particulières du marché

Exemple 1 :

« Le titulaire est tenu d'évacuer/s'est engagé à évacuer par voie fluviale XXX % des déblais issus du chantier.

Afin de vérifier le respect de cette obligation/engagement, la collectivité se réserve la possibilité d'exiger du titulaire la production de tout document justifiant l'usage de la voie d'eau. À défaut de délivrance dans les délais requis par la collectivité, les trafics seront réputés ne pas avoir été effectués par voie d'eau.

S'il ne réalise pas l'objectif fixé ci-dessus ou n'est pas en mesure d'en rapporter la preuve à la collectivité dans le délai de XXX jour à compter de la demande, une pénalité est appliquée, correspondant à XXX e* par tonne de déblais non transportée par la voie fluviale ».

Exemple 2 :

« Le transport par route des matériaux/déblais du chantier vers la voie d'eau ne devra pas excéder 15 kilomètres. Le titulaire veillera à ce que les itinéraires routiers vers les installations fluviales n'empruntent pas les zones sensibles aux nuisances, notamment les centres villes, ou les zones de congestion du trafic.

La collectivité se réserve la possibilité d'exiger du titulaire la production de tout document utile afin de vérifier le respect de cette obligation.

S'il ne réalise pas cet objectif, ou n'est pas en mesure d'en rapporter la preuve dans le délai de XXX jours à compter de la demande, une pénalité est appliquée, correspondant à XXXe* par tonne de matériel/remblais non transportée/ réputée non transportée par voie fluviale, ou dont le chargement aura nécessité un transport routier de plus de 15 kilomètres ».

Recommandations opérationnelles

Il est également possible de prévoir, par dérogation aux dispositions du cahier des clauses administratives générale (actuellement article 46-3 de l'arrêté du 8 septembre 2009), que le non-respect de l'obligation ou de l'engagement de recours au transport fluvial constitue un cas de résiliation du marché pour faute du titulaire

Outils

Exemple de formalisation de la clause de résiliation à intégrer dans l'article dédié du cahier des clauses administratives particulières du marché

« En complément des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) Le titulaire contrevient à l'obligation/à son engagement de transport par voie fluviale des matériaux/déblais du chantier ».

Recommandations opérationnelles

Prévoir, par exception aux dispositions précédentes, les cas dans lesquels le titulaire ne sera pas sanctionné en cas de non-respect de l'obligation ou de l'engagement de recours au transport fluvial :

Il convient de prévoir dans les clauses administratives particulières du marché les cas où, par exception, le non-respect de l'obligation ou de l'engagement au recours au transport fluvial ne sera pas sanctionné ou ne donnera pas lieu à des pénalités au titre de l'allongement des délais d'exécution du chantier : Il peut s'agir de tout phénomène, imprévisible, irrésistible et extérieur au titulaire, rendant momentanément ou définitivement impraticable la voie fluviale empruntée pour l'exécution du marché.

Il convient d'en exclure les périodes de « chômages » qui auraient pu être anticipées par le titulaire du marché. En effet, les périodes de perturbation ou d'arrêt de la navigation, dénommées « chômages » sont publiées chaque année par le ministère en charge des Transports et disponibles sur le site de VNF.

Dans ce cas, il est possible pour l'acheteur public de prévoir, dans les dispositions du cahier de clauses administratives particulières du marché d'autoriser un report modal vers les modes non fluviaux, momentané ou définitif.

Pour faciliter le report modal, l'acheteur public peut solliciter des candidats à l'attribution du marché une remise des prix en transport routier, applicable uniquement en cas d'interruption du trafic fluvial. Ce prix sera indiqué dans l'acte d'engagement du marché.

Outils

Exemple de formalisation de la clause à intégrer au cahier des clauses administratives particulières (« CCAP ») du marché

« Ne donnera pas lieu à sanction du titulaire, tout phénomène, imprévisible, irrésistible et extérieur à celui-ci, rendant momentanément ou définitivement impraticable la voie fluviale empruntée pour l'exécution du marché.

Toutefois, les périodes de perturbation ou d'arrêt de la navigation, dénommées « chômages » sont publiées chaque année par le ministère en charge des Transports et disponibles sur le site de VNF.

Dès lors, ne seront pas considérés comme un cas de force majeure ou d'imprévision de nature à exonérer le titulaire de pénalités au titre de l'obligation ou de l'engagement de recours au transport fluvial ou au titre de l'allongement des délais d'exécution du chantier, les chômages publiés avant l'expiration de la période de préparation du chantier.

Dans l'hypothèse d'une interruption de la navigation n'ayant pas pu être prise en compte avant l'expiration de la période de préparation du chantier, le titulaire se rapprochera immédiatement du représentant du pouvoir adjudicateur pour être autorisé à poursuivre l'exécution du contrat en ayant recours au transport routier, aux conditions financières fixées à l'acte d'engagement ».

3. Autres clauses contractuelles à adapter au transport fluvial

Recommandations opérationnelles

Plusieurs clauses contractuelles du cahier des clauses administratives particulières du marché (« CCAP ») peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités du transport fluvial :

Adaptation des clauses de pénalités et/ou de résiliation du marché :

« Le transport par voie fluviale impose un transfert sur un quai, et, en conséquence, l'obtention par le titulaire d'une autorisation de créer ou d'utiliser un quai ou d'occuper un terre-plein, délivrée par VNF ou l'un de ses concessionnaires de ports publics.

La non-obtention de cette autorisation ne constitue pas un motif légitime de nature à exonérer le titulaire des sanctions prévues au titre du non-respect de ses obligations dans les délais contractuels ».

Adaptation des clauses de décharges de responsabilité :

« Le titulaire garantit au maître d'ouvrage que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être recherchée, notamment :

- Au titre d'une obligation de remise en état du domaine public fluvial, issue de l'autorisation de créer ou d'utiliser un quai ou d'occuper un terre-plein délivrée pour les besoins de l'exécution du présent marché.

- Au titre de la gestion et de l'élimination des déchets survenant en navigation ».

*) À titre de référence, le coût pour la société du non-respect de l'obligation de transport fluvial peut être considéré comme étant égal à 9,63 e /1 000 t/km, soit la différence des coûts externes entre transport routier et le transport fluvial, selon la synthèse exposée en introduction.

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