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Adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

le 03/02/2012

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Cotisations -

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état - JO du 31 décembre 2011 - NOR : BCRS1135130D

Publics concernés : employeurs du secteur privé et des entreprises nationales, sociétés d’économie mixte, établissements publics industriels et commerciaux ainsi que ceux relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires) pour les salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l’assurance chômage.

Objet : modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : le décret modifie les modalités d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette loi a modifié le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale afin d’y introduire les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires pour l’appréciation du niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Le décret précise en conséquence que le coefficient de réduction est calculé en fonction du rapport entre la rémunération annuelle brute et le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail majorée, le cas échéant, du volume d’heures supplémentaires réalisé dans l’année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du ­Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-15 ;

Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,

Décrète :

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le dixième alinéa de l’article D. 241-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l’article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l’année par le salaire minimum de croissance prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail. » ;

2° L’article D. 241-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ­supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l’autre mesure d’allégement mentionnée à l’alinéa précédent, » sont supprimés et les mots : « du mois » sont remplacés par les mots : « de l’année, majoré du taux prévu à l’article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l’article L. 241-13. » ;

3° L’article D. 241-14 est abrogé.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 3

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-­parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

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