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Adaptation de la société au veillissement : modalités d’instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

le 05/05/2017  |  Logement - documents officielsRègles Techniques

Décret n°2017-760 du 3 mai 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 05 mai 2017 - NOR: LHAL1702309D

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, bailleurs sociaux.
Objet : définition de l'autorisation spécifique nécessaire pour la réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et dispositions diverses visant à dématérialiser et simplifier les procédures [...]

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