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Adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement

le 25/10/2013  |  Autres DOM-TOM

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Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 23 août 2013 - NOR : EFIT1310957R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, notamment son article 15 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d’investissement ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 juin 2013 ;

Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

L’article 1er de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement public BPI-Groupe est habilité à réaliser ses missions en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à la demande de ces collectivités.

Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces missions ainsi que celle des instruments correspondants sont prévus par convention entre les parties. Ces conventions peuvent prévoir la création d’un comité local d’orientation remplissant les missions prévues à l’article 7-3. »

Article 2

Après l’article 7-3 de l’ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il est inséré un article 7-4 ainsi ­rédigé :

« Art. 7-4. – Il est institué un comité territorial d’orientation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et un comité départemental d’orientation à Mayotte, chargé de formuler un avis sur les modalités d’exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales ou ses représentants de ses missions au niveau local et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie locale de développement économique.

La composition des comités prévus à l’alinéa précédent, le mode de désignation de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. La composition de ces comités est établie de manière à favoriser la parité entre hommes et femmes. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est ainsi modifié :

1° Les mots : « et aux comités régionaux d’orientation » sont remplacés par les mots : « , aux comités régionaux d’orientation, aux comités territoriaux d’orientation et au comité départemental d’orientation de Mayotte » ;

2° Les références : « et 7-3 » sont remplacées par les références : « , 7-3 et 7-4 ».

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.

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