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Ad’AP, nouvelle obligation pour les établissements recevant du public

Par Hubert d'Erceville |  le 20/03/2015  |  BâtimentERP

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L’ordonnance adoptée le 26 septembre 2014 assouplit la loi sur l’accessibilité de 2005 qui prévoyait une échéance au 1er janvier 2015 et des sanctions en cas de non-respect des délais. Mais elle instaure une nouvelle obligation aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP). Ils devront déclarer au préalable les travaux prévus et leur planning sur trois ans au maximum dans un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Quelles sont les nouvelles échéances ?

Depuis le 1er janvier 2015

Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP existants, conformes à la loi de 2005 ou aux normes à cette date, doivent en informer le préfet et la Commission pour l’accessibilité de leur département. Ils sont exonérés de toute autre procédure.
Les autres établissements sont soumis à l’Ad’AP. Les formulaires et un autodiagnostic sont proposés sur le site www.accessibilite.gouv.fr. Prévu dans la loi de 2005, le diagnostic d’accessibilité inscrit dans le Code de la construction et de l’habitat (CCH article R.111-19-9) n’est plus obligatoire.

Jusqu’au 26 septembre 2015

Les Ad’AP devront être déposés par les propriétaires ou exploitants auprès de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) qui les examinera dans un délai de trois mois. En cas de rejet, un maximum de six mois supplémentaires sera accordé pour déposer un nouvel Ad’AP. Pour les établissements de 5e catégorie, l’absence de réponse administrative dans les quatre mois vaut acceptation.

Après le 26 septembre 2015

Les propriétaires ou exploitants n’ayant pas déposé d’Ad’AP devront payer une amende forfaitaire de 1 500 euros pour un ERP de 5e catégorie, et de 5 000 euros dans les autres cas. Le délai de trois ans pour réaliser les travaux sera réduit du nombre de mois correspondant au retard. Une autre amende pénalise le manquement aux obligations de suivi : 1 500 euros pour un agenda portant sur un seul ERP de 5e catégorie, 2 500 euros dans les autres cas.
La date butoir peut être prorogée de trois ans en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation, à la programmation des travaux, ou en cas de rejet d’un premier agenda. La procédure est précisée dans l’article R111-19-42 du CCH.

Que contient un dossier d’Ad’AP ?

Le document Cerfa 13824*03 demande de préciser le descriptif du bâtiment, détailler les travaux prévus, leur phasage et le budget mobilisé. Le dépôt d’un Ad’AP suspend l’application de l’article L.152-4 du CCH qui punit d’une amende pénale de 45 000 euros (225 000 euros pour les sociétés) les responsables n’ayant pas respecté les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Quels assouplissements techniques ?

L’arrêté du 8 décembre 2014 assouplit plusieurs dispositions des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du CCH. Il s’agit des aménagements inscrits dans la démarche dite « Regards croisés » élaborée par la délégation ministérielle à l’accessibilité avec les associations de handicapés et les professionnels du bâti. Quatre thèmes sont traités : disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, accès depuis le trottoir (domaine public), circulations horizontales et largeur des allées dans les ERP marchands, définition des sanitaires à usage commun.
Les nouvelles règles s’appliquent de façon identique à tous les établissements recevant du public, de la 1re à la 5ecatégorie : élévateur vertical accepté jusqu’à 3,20 m sans autorisation préalable, pente à 6 % et dévers à 3 %, circulations de 120 cm, portes de 80 cm, sanitaire mixte, chevauchement du cercle de 1,50 m de 15 cm de largeur avec le lavabo/lave-mains, et de 25 cm avec le débattement de la porte.

Qui doit payer ?

C’est le bail qui en décide. La plupart inclut une disposition qui oblige l’occupant ou l’exploitant à mettre aux normes le bâti, c’est donc à eux d’engager et de payer les travaux. En l’absence d’indication précise, cette dépense incombera au propriétaire.

Franchir des marches

L’installation de rampes amovibles ou d’un élévateur pour personnes à mobilité réduite (EPMR) ne nécessite plus de dérogation. Mais, pour équiper les marches d’accès, il y a plusieurs solutions :
1. Casser la marche et créer un plan incliné à l’intérieur des locaux ou à l’extérieur. La dénivellation doit être ? à 6 %, avec une tolérance de 10 % (longueur ? à 2 m) et de 12 % (longueur ? à 0,50 m). Coût : 1 000 à 3 000 euros (voir schéma ci-contre, en haut).
2. Installer un élévateur pour personnes à mobilité réduite, mais les problèmes techniques sont parfois nombreux. Coût : 8 000 à 12 000 euros.
3. Poser des rampes amovibles légères (fibre de verre) avec une sonnette pour prévenir le personnel à l’intérieur. Simple, économique et accepté par les commissions de validité. Coût : 300 à 400 euros.
4. Installer une rampe d’accès semi- permanente, adaptable à toutes les architectures avec des pieds réglables. Coût moyen : 1 000 à 2 000 euros.

Accéder aux toilettes

Les sanitaires doivent comporter une cuvette positionnée entre 0,45 et 0,50 m de hauteur, une barre d’appui latérale (hauteur de 0,70 à 0,80 m), une aire de 0,80 x 1,30 m pour le transfert, un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre pour permettre un demi-tour (voir schéma ci-contre en bas).
Les équipements tels que distributeurs de savon, sèche-mains, serviettes… sont placés à 1,30 m de hauteur maximum.

Repérer les espaces

L’Afnor vient de publier un « Guide de bonnes pratiques » (référentiel BP P96-104) pour créer une signalétique adaptée à l’accessibilité dans les ERP. Les recommandations visuelles, hépatiques (tactiles), podotactiles, auditives, multisensorielles, sont illustrées en sept planches pratiques (voir ci-dessous).

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PHOTO - 836769.BR.jpg - ©
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PHOTO - 836768.BR.jpg - © MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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PHOTO - 836767.BR.jpg - © Afnor
Les textes

Date

Référence

30 juin 1975

Loi 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

11 fév. 2005

Loi 2005-102 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

26 sept. 2014

Ordonnance 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

4 et 5 nov. 2014

Deux décrets (2014-1321 et 2014-1323) fixent les dispositions pour les transports. Deux décrets (2014-1326 et 2014-1327) fixent les dispositions pour les ERP.

8 déc. 2014

Arrêté assouplissant les règles initiales d'accessibilité des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitat (CCH) et de l'article 14 du décret 2006-555.

15 déc. 2014

Arrêté créant les formulaires d’Ad’Ap inscrits dans le CCH (L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1).

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