En direct

Actualisation pour 2014 des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité

le 18/10/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Énergie -

Arrêté du 30 mai 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 2 juillet 2013 - NOR : EFIE1311126A

Publics concernés : les collectivités locales bénéficiaires du produit des taxes locales sur la consommation finale d’électricité qui en déterminent le tarif par voie de délibération ainsi que les fournisseurs d’électricité et les autoproducteurs d’électricité qui en sont redevables.

Objet : l’arrêté est pris pour l’application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité applicables à compter de 2014. Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d’appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,22.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du 7 mars 2013,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2014, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 8,44 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est fixée à 4,22.

Article 2

Sont abrogés :

1° L’arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multi­plicateurs des taxes locales sur la consommation d’électricité ;

2° L’arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur