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Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

Pour le ministre et par délégation,le Directeur Général de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction François DELARUE |  le 28/02/2008

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Circulaire UHC/FB3 du 20 décembre 2007 Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction NOR : MLVU0774365C

Le ministre du logement et de la ville à Mesdames et Messieurs les préfets de département et de région, de la DDE(A) et du centre d’études techniques de l’équipement, et de l’ANRU, DGUHC, secrétaire général du Gouvernement, CGPC, mission interministérielle d’inspection du logement social, CILPI (pour attribution) ; centre interrégionaux de formation professionnelle, DGPA, DAEI, DGPA/SG, CGLLS (pour information).

Textes sources : arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.

Textes abrogés : néant.

Textes modifiés : néant.

Mots clés : logement social, HLM/PLUS/PLA-I, financement du logement.

En application de l’article 4 de l’arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions de l’Etat et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l’antépénultième année et celui de l’année précédente.

L’ICC du 2e trimestre de l’année 2007 est de 1 435 contre 1 366 en 2006, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2007 conformément aux tableaux ci-après :

TABLEAU

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