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Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

le 14/03/2014  |  ImmobilierBâtimentEtatTechnique

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Logements locatifs aidés -

Avis Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 4 janvier 2014 - NOR : ETLL1330435V

En application de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié, la révision annuelle des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions de l'Etat et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés est prévue en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction (ICC) appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

L'ICC du deuxième trimestre de l'année 2013 est de 1 637, contre 1 666 en 2012, ce qui conduit à actualiser les valeurs de base ainsi que le coût forfaitaire des garages à partir du 1er janvier 2014 conformément aux tableaux ci-après :

Tableaux

TABLEAU - Table30523.jpg
TABLEAU - Table30523.jpg - ©
TABLEAU - Table30532.jpg
TABLEAU - Table30532.jpg - ©

Valeur de baseZone 1Zones 2 et 3
CollectifIndividuelCollectifIndividuel
Construction neuve1 588E1 588E1 324E1 456E
Acquisition-amélioration1 588E1 588E1 241E1 324E
Logements-foyers1 588E1 588E1 324E1 324E
Coût forfaitaireZone 1Zones 2 et 3
Garages enterrés13 233E11 908E
Garages en superstructure8 997E8 205E

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