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Actualisation des taux fiscaux pour 2019

le 11/03/2019  |  Opérations immobilièresFiscalitéFrance ParisDroit immobilier

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Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du Code de l'urbanisme), JO du 30 décembre 2018 Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l'urbanisme), JO du 30 décembre 2018 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du Code de l'urbanisme), JO du 13 janvier 2019

Conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'urbanisme, une taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des [...]

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