Droit immobilier Fiscalité

Actualisation des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux pour 2013 et redéfinition des trois circonscriptions de cette taxe

Mots clés : Coûts et prix - Fiscalité - Stationnement

L’arrêté fixant les tarifs pour 2013 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerces, de stockage et de surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France, est paru au Journal officiel le 5 janvier 2013.

Par ailleurs pour tenir compte des évolutions démographiques et géographiques de la région Ile-de-France, ce texte modifie également la liste des communes qui forment « l’unité urbaine de Paris ».

Pour mémoire, l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) opère une division de la Région Ile-de-France en trois circonscriptions pour l’application des tarifs de la taxe annuelle et de la redevance pour création de bureaux,...

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