En direct

Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Claude BADRONE |  le 09/03/2001

INSTRUCTION FISCALE DU19 JANVIER 2001 (BOI DU 31 JANVIER 2001) NOR : ECO F 0120008 J

1. Pour l'application de la déduction forfaitaire majorée de 25 % et de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au g du 1 a du I de l'article 31 du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année conformément aux dispositions du décret na 99-244 du 29 mars 1999 codifiées sous les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code précité.

2. Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les mêmes plafonds.

a. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré

3. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 (1), les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

TABLEAU

b. Plafonds de ressources

4. Pour les baux conclus en 2001 (1) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

TABLEAU

5. NOTA : Il est rappelé que les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du CGI, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 1999.

6. Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2001, le revenu fiscal de référence de 1999 du locataire (personne seule ou couple marié) est à comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale en 2001, à la date de la signature du bail.

7. Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'entre elles doit satisfaire, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources.

8. Il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

9. Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les cas de changements affectant la situation matrimoniale du locataire intervenues soit au cours de l'année de référence, soit entre la fin de celle-ci et la mise en location, se référer au BOl 5 D-4-99, no s 52 à 78.

Annoter : BOl 5 D-4-99.

(1) Pour les baux conclus en 1999, voir BOI 5 D-4-99 ; pour ceux conclus en 2000 voir BOI D-1-00.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Hors-série Le Moniteur - Annuel Immobilier 2019

Presse - Vente au n°

Prix : 35.00 €

Voir

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur