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Actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (article 1585 D-I du code général des impôts)

Pour la ministre et par délégation, La Directrice, adjointe du Secrétaire général Pascale BUCH Pour la ministre et par délégation, Le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Etienne CRE |  le 12/04/2013

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Taxe locale d’équipement / redevance d’archéologie préventive -

Circulaire du 24 décembre 2012 Ministère de l’égalité des territoires et du logement NOR : ETLL1240790C - Mise en ligne sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 1er janvier 2013

Résumé : Les valeurs de base de la taxe locale d’équipement sont actualisées à partir du 1er janvier 2013.

Texte(s) de référence : 1585 D-I du code général des impôts

Date de mise en application : 1er janvier 2013

La ministre de l’égalité des territoires et du logement à

Pour exécution :

Préfets de région

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

- Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (Ile-de-France)

- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Préfets de département

- Direction départementale des territoires

- Direction départementale des territoires et de la mer

Pour information :

SG (SPES et DAJ)

Conformément aux dispositions de l’article 1585 D-I du code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (article L. 524-7-I du code du patrimoine) sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. L’indice de référence est celui du coût de la construction du 2e trimestre 2006, soit l’ICC 1366 publié le 17 octobre 2006.

Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l’année 2013, pour lesquelles la demande de permis initial a été faite avant le 1er mars 2012.

Le dernier indice connu s’élevant à 1666 (indice du 2e trimestre 2012-J.O. du 07 octobre 2012), les bases d’imposition par mètre carré s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 aux valeurs suivantes :

La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Fait le 24 décembre 2012

TABLEAU - Table30240.pdf
TABLEAU - Table30240.pdf - ©
Catégories de constructionsValeurs par mètre carré de plancher hors œuvre (départementshors région Ile de France), en euros Valeurs par mètre carré de plancher hors œuvre applicable en région Ile de France, en euros
Catégorie 1109120
Catégorie 2200220
Catégorie 3329362
Catégorie 4285314
Catégorie 5°a : 1 à 80 m2 :406447
Catégorie 5°b : 81 à 170 m2594653
Catégorie 6576634
Catégorie 7781859
Catégorie 8781859
Catégorie 9781859

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