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Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

le 03/01/2014  |  BâtimentConjonctureFiscalitéEtatFrance entière

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Aménagement -

Arrêté du 15 novembre 2013 Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 12 décembre 2013 - NOR : ETLL1328200A

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,

Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du -deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.

Le dernier indice connu s'élevant à 1 637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, aux valeurs suivantes :

Tableau

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2013.

TABLEAU - Table31086.jpg
TABLEAU - Table31086.jpg - ©


Hors Ile-de-FranceÎle-de-FranceIndices
Rappel de la valeur 2011660E748E1 517
Valeur 2013(arrondie à leuro inférieur)712E807E1 637

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