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Activités du déchet / France entière

le 23/07/2010  |  France

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Labellisation des établissements FIMO FCO Avenant n° 30 du 23 juin 2009 Entre d’une Snad, et d’autre part : SNATT CFE-CGC, FNST CGT, FGT CFTCNOR : ASET0951162M

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité retenir les établissements qui dispensent, aux salariés affectés à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes, les formations initiale, continue et complémentaire instituées par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen du 15 juillet 2003 et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de sélection de ces établissements.

Article 1erChamp d’application

Les modalités de sélection définies ci-dessous s’appliquent aux formations obligatoires et complémentaires dispensées aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d’application défini par l’article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet qui sont affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, et qui sont tenus de suivre ces formations.

Article 2 Modalités de sélection

Les formations sont dispensées par les établissements agréés par le préfet de région et labellisés par la commission paritaire nationale de la branche sur la base d’un cahier des charges qui figure en annexe du présent accord.

Le cahier des charges sera soumis aux établissements afin qu’ils établissent, sur la base des thèmes de formation développés par les programmes de la branche, une proposition détaillée répondant aux exigences de la profession, notamment en termes de :

– cadre pédagogique ;

– moyens humains et matériels.

Les propositions seront examinées par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et validées par la commission paritaire nationale de la branche pour labellisation.

Article 3 Durée

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Annexe Cahier des charges de labellisation de centre de formation

1. Cadre pédagogique

Existence de matériels pédagogiques standards couramment utilisés dans les entreprises de la branche (...)

• véhicules utilisés dans les activités du déchet : bennes de collecte 19 tonnes, 26 tonnes, véhicules de nettoiement, camionnettes de collecte de déchets d’activités de soins, ensembles routiers et véhicules avec remorques, véhicules de collecte de déchets industriels.

• engins automoteurs à conducteurs portés ;

• simulateurs de conduite rationnelle et prévisionnelle ;

• ordinateur de bord ;

• circuits hydrauliques et de freinage ;

• ralentisseur automatique ;

• autres matériels pédagogiques en rapport avec l’objet des formations.

Qualité de dossiers pédagogiques :

- extraits de dossiers pédagogiques déjà créés et utilisés ;

- formulation d’objectifs observables et mesurables ;

- exemple des adaptations pédagogiques appliquées en fonction d’objectifs recherchés.

2. Ressources humaines de l’organisme

Personnel : nombre de formateurs permanents et de formateurs occasionnels.

Pratique de formation continue des formateurs : démarche d’accompagnement des formateurs.

Spécialisation des formateurs : nombre de formateurs et domaine de spécialisation en rapport avec les activités de la branche.

3. Spécialisation de l’organisme sur le champ concerné

Spécialisation par fonction (nombre de stagiaires formés lors de la dernière année civile) : en matière de conduite de véhicule, en matière de sécurité en conduite, en matière de réglementations liées aux activités du déchet, en matière de pratiques professionnelles des conducteurs dans le métier du déchet.

4. Capacité à évaluer et à certifier des actions de formation

Enoncé des formations donnant lieu à une certification, habilitation, diplôme reconnu par l’Etat ou une branche professionnelle.

Statistique moyenne de réussite par formation.

Innovation et investissements : moyens d’actualisation des connaissances des formateurs.

5. Renseignements divers

Copie de l’agrément délivré par le préfet.

6. Fiches pédagogiques par thème de formation

Pour chaque thème de formation : objectif de la formation, objectif pédagogique, contenu, organisation de la formation, durée de la formation, proportion entre la théorie et la pratique, supports et outils pédagogiques (livrets stagiaires, livret formateur), dispositifs d’évaluation.

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