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Activités du déchet / France entière

le 23/07/2010  |  France

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Formation des conducteurs : programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes Avenant n° 29 du 23 juin 2009 Etendu par l’arrêté du 28 avril 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2010 Entre d’une part : SNAD, et d’autre part : FNST CGT, FGT CFTC, SNATT CFE-CGCNOR : ASET0951161M

Préambule

La directive n° 2003/59/CE du Parlement européen du 15 juillet 2003 et le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, qui instituent un nouveau dispositif des formations professionnelles initiale, continue et complémentaire des conducteurs routiers de marchandises, ont conduit les partenaires sociaux à conclure un nouvel accord dans ce domaine.

Les parties signataires rappellent toute l’importance qu’elles accordent à la sécurité.

Elles considèrent que les formations obligatoires des conducteurs routiers de marchandises doivent tenir compte des caractéristiques propres aux métiers de la branche en y intégrant les risques spécifiques aux activités du déchet.

Cette possibilité est expressément offerte aux branches professionnelles par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.

Le présent accord a donc pour objet d’adapter le contenu du programme de ces formations obligatoires aux spécificités du métier de conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de la branche.

Article 1erChamp d’application

Les programmes du présent accord s’appliquent aux formations obligatoires qui seront dispensées aux salariés des entreprises qui relèvent du champ d’application défini par l’article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet, qui sont affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, et qui sont tenus de suivre les formations obligatoires prévues par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.

Article 2Programmes des formations

Les programmes de formation initiale, de formation continue et de formation complémentaire dite « passerelle » adaptés aux spécificités des métiers de la branche sont annexés au présent accord.

Article 3Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 4Durée

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

Article 5Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 23 juin 2009.

Annexe I

La formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

TABLEAU

Annexe II

La formation initiale continue obligatoire(FCO)

TABLEAU

Annexe III

La formation spécifique dite passerelle

TABLEAU

Admission :

- pour la partie théorique : QCM de 40 questions, recevabilité à 24 bonnes réponses ;

- pour la partie pratique : contrôle continu.

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