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Activités du déchet CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL

le 16/07/1999  |  Politique sociale

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Politique sociale
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CONVENTION COLLECTIVE Avenant n° 50 du 19 mai 1999

Précédentes références :

Convention collective : n° 4834 du 19-07-96.

Classification : n° 1885 du 23-11-90.

Rémunérations : n° 4922 du 27-03-98.

Conditions de travail : n° 2057 du 22-09-95.

Entre, d'une part :

- le Syndicat national des activités du déchet SNAD;

et, d'autre part :

- la Fédération nationale des moyens de transports CGT;

- la Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT;

- la Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO;

- la Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC;

- la Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés FNCR;

- la Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CGC-CFE,

il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er - Le présent accord annule et remplace le 49e avenant à la convention collective nationale des activités du déchet du 30 octobre 1997.

L'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet est désormais rédigé comme suit :

«Art. 1er - Champ d'application. La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code du travail.

«Elle règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des Activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :

«a) tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues ...).

«b) toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus, (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement, ...).

«c) toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage, ...).

«d) tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces ver(s, de sites naturels, et de curage des fossés et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement, ...).

«Ces activités sont référencées entre autres dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0A, 90.0B et 90.0C. Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z.

«Attendu que les activités de traitement et d'élimination des déchets industriels spéciaux référencées à la classe 90.0C, visées par le présent article, le sont aussi pour partie, dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, les entreprises exerçant ces activités à titre principal et qui appliquent, à la date de signature du présent accord, la dite convention, peuvent continuer à l'appliquer.

«Les entreprises exerçant à titre principal ces activités qui se créent ou développent ces dites activités après la date de signature du présent accord, devront choisir, après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, d'appliquer soit la convention collective nationale des industries chimiques, soit la présente convention. Ce choix s'effectuera par voie d'accord collectif ou, à défaut après avis des représentants du personnel. Toutefois, lorsque ces entreprises appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une ou plusieurs autres entreprises dont l'activité entre dans le champ d'application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable.

«En ce qui concerne les activités d'incinération, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1985 convenues entre le Syndicat National des Activités du Déchet (anciennement dénommé TACAP) et la Fédération Nationale de la Gestion des Equipements, de l'Energie et de l'Environnement (anciennement dénommé SNEC) s'appliquent.

«Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont elles aussi assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.

«Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique également au personnel exerçant les activités considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.»

Art. 2 - Date d'application. Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du Code du travail.

Art. 3 - Publicité. Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'art. L. 132-10 du Code du travail.

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