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Activités déclarées et activités exercées

Nathalie Levray |  le 05/12/2018

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Jurisprudence -

La question Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur un immeuble construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La réception est fixée judiciairement. Après l'apparition de nouveaux dommages, le maître d'ouvrage demande à l'assureur de l'entreprise de l'indemniser.

L'arrêt L'activité de construction de maison individuelle [...]

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