En direct

Activités commerciales et artisanales ambulantes

le 29/01/2010

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 31 décembre 2009 - NOR : ECEI0927502D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de l’artisanat, notamment son article 26 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29, R. 123-208-3 et R. 123-208-5 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 123-208-3 du code de commerce est modifié comme suit :

1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « est délivrée », sont insérés les mots : « contre paiement d’une redevance » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« Durant la période d’un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu’à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l’article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d’industrie ou par la chambre de métiers et de l’artisanat.

« Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

« Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2009.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur