Activités commerciales et artisanales ambulantes

Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 - Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi - JO du 31 décembre 2009 - NOR : ECEI0927502D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de l’artisanat, notamment son article 26 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29, R. 123-208-3 et R. 123-208-5 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 123-208-3 du code de commerce est modifié comme suit :

1° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « est délivrée », sont insérés les mots : « contre paiement d’une redevance » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« Durant la période d’un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu’à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l’article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d’industrie ou par la chambre de métiers et de l’artisanat.

« Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

« Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 30 décembre 2009.

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