En direct

Actions de groupe : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais faire front
Action de groupe - © © Phovoir

Actions de groupe : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais faire front

Caroline Reinhart |  le 15/10/2014  |  groupeParisRéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit commercial
groupe
Paris
Réglementation
Marchés privés
Valider

Entré en vigueur le 1er octobre 2014, le décret du 24 septembre rend effective l’action de groupe en matière de consommation dans le droit français. Une arme complexe mais efficace, par exemple, pour obtenir réparation des surcoûts résultant pour les consommateurs d’une entente sur les prix entre fabricants ou entreprises…

Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014 (1), l’action de groupe devrait permettre de réduire l’asymétrie entre les entreprises et les consommateurs qui subissent des préjudices individuels minimes (2) mais pouvant représenter globalement des sommes considérables.

Auparavant dissuadés par le coût et la complexité de la procédure au regard de la faiblesse du gain escompté, les consommateurs peuvent désormais utiliser ce nouveau moyen d’action pour obtenir réparation. En effet, la « class action » à la française peut être utilisée - outre le cas des contentieux de consommation courants - lorsque les préjudices des consommateurs résultent de pratiques anticoncurrentielles. C’est-à-dire, en cas d’entente illicite ou d’abus de position dominante d’entreprises ayant entraîné des préjudices individuels pour des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique. Mais attention, seules les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées sont habilitées à agir.

Une procédure en deux temps

Deux phases sont à distinguer dans le déroulement de la procédure. Une première décision établissant de façon définitive l’infraction aux règles de concurrence doit d’abord intervenir. Et c’est seulement dans un second temps que le juge civil, saisi dans le cadre de l’action de groupe, pourra se prononcer sur l’indemnisation du préjudice. Portant sur cette seconde phase civile, le décret du 24 septembre 2014 (3), pris pour l’application de l’article 1er de la loi Consommation, renvoie au Code de procédure civile à défaut de disposition contraire.

Il prévoit surtout une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux : « Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus. » Ce texte fixe également les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association de défense des consommateurs qui les représentera pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution. Le décret liste également les professions réglementées – en l’occurrence les huissiers et les avocats - qui pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

Une fonction réparatrice et dissuasive

Mais la mise en œuvre du dispositif pourrait s’avérer complexe. Dès 2006, l’Autorité de la concurrence relevait, dans un avis relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles (4), que les premières difficultés pourraient être d’ordre technique : « Le contentieux de la concurrence requiert une expertise particulière, car il mêle analyse juridique et analyse économique. Sauf à ce que le cartel ou l'entente soit dénoncé par l'un des participants, la preuve de l'infraction ne peut être apportée qu'au terme d'une investigation approfondie ou d'une analyse minutieuse des comportements de marché. De la même manière, l'évaluation du préjudice effectivement subi par le consommateur est difficile à établir, puisqu'il faut à la fois tenir compte de l'impact réel de l'entorse à la concurrence sur le prix de marché, et de sa répercussion intégrale ou partielle éventuelle par les entreprises intermédiaires. Or, il est peu probable que les consommateurs ou leurs associations disposent des moyens d'investigation et d'expertise nécessaires». Pour l’Autorité, en charge du volet sanctions, l'articulation entre son action et la conduite du procès civil pourrait également ne pas être aisée.

Malgré tout, l’action de groupe représente une avancée : elle aura certainement une fonction réparatrice pour les consommateurs lésés, mais aussi dissuasive, pour les entreprises qui se risqueraient à contrevenir au droit de la concurrence.

(1) Loi n°2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation

(2) À noter que l’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Exit donc les préjudices corporels ou environnementaux qui impliquent une étude au cas par cas.

 (3) Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

(4) Avis de l’Autorité de la concurrence du 21 septembre 2006

Commentaires

Actions de groupe : les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent désormais faire front

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur