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Action publique, formation... Vos textes officiels du jeudi 13 septembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Action publique, formation... Vos textes officiels du jeudi 13 septembre 2018

Service Réglementation |  le 13/09/2018  |  CultureVeille JOElectricitéComité action publique 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Modernisation de l’action publique

Commissions administratives à caractère consultatif. Un décret supprime 20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Sont notamment concernés le groupe interministériel des normes, le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (Cnadt) ou encore la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf). Le Cnadt et la Cnauf ne seront supprimés qu'à compter du 1er juillet 2022.

Ce texte permet également "de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la [...]

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