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Action Logement : une loi pour la réforme
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Action Logement : une loi pour la réforme

le 17/02/2016  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtatTravail

La nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse a présenté mercredi 17 février un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Lors de son discours de clôture de la première convention d'Action Logement en novembre 2015, la ministre du Logement d'alors, Sylvia Pinel, avait annoncé que le projet de loi portant la réforme du fonctionnement de l’organisme collecteur de la Peec (participation des employeurs à l’effort de construction), était déjà rédigé et serait "examiné par le Parlement au début de l’année 2016".

Le calendrier devrait être respecté puisque la nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse a présenté mercredi 17 février le fameux projet de loi.

"L’ambition est une plus grande efficacité dans la collecte et l’affectation des crédits de la construction. Cette réforme doit également être l’occasion d’un élargissement de la sécurisation locative, et une amélioration des politiques d’attribution", a expliqué Emmanuelle Cosse dans un communiqué à l'issue du Conseil des ministres.

Pour renforcer l’efficacité et la réactivité de l'ex 1% Logement, le projet de loi doit donc permettre notamment de créer une nouvelle structure plus cohérente, en charge de piloter l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en oeuvre.

Le projet de loi prévoit également la création d'un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés et d'un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en oeuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.

"Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le gouvernement restera donc attentif à ce que cette réforme traduise très concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat", conclut Emmanuelle Cosse dans son communiqué.

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