Action Logement et la Caisse des dépôts s’accordent sur les conditions de l’emprunt de 1 milliard par an, selon l’agence AEF

AEF Habitat et Urbanisme |  le 17/05/2013  |  BâtimentCommunicationTechnique

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Après plusieurs mois de négociations, les conditions dans lesquelles l'UESL-Action Logement aura accès aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts se précisent. Ce qui lève les inquiétudes que nourrissait le mouvement à ce sujet, selon les informations recueillies par l’agence de presse AEF Habitat et Urbanisme.

Si le taux de l'emprunt (livret A + 90 points de base) et sa durée (25 ans) sont arrêtés depuis plusieurs semaines, certains points de blocage entre l'organisme paritaire et Bercy restaient encore à lever. Après s'être rencontrées fin avril, les deux parties ont en effet finalisé tous les points de la convention que l'UESL doit signer avec le Trésor. Notamment, le décaissement du prêt se fera progressivement, d'ici à fin 2016.

La Caisse des dépôts et l'UESL-Action Logement se sont rencontrées fin avril pour préciser les conditions dans lesquelles l'organisme paritaire aura accès aux ressources du fonds d'épargne, pour concourir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an, comme le stipule la lettre d'engagement mutuel signée avec l'État en novembre 2012.

3 milliards d'euros sur quatre ans

Depuis plusieurs semaines, les grandes lignes de ce prêt sont en effet connues et communément acceptées par les parties prenantes, bien qu'aucun document officiel n'ait encore été signé. Restaient à régler les blocages empêchant la signature de la convention de prêt entre le Trésor et l'UESL, concernant notamment le rythme de décaissement de l'enveloppe globale, ou encore les pénalités de dédit, c’est-à-dire les pénalités appliquées à l'emprunteur en cas de non-consommation de l'enveloppe globale du prêt qui lui est accordé, équivalente à un pourcentage de la somme restant à emprunter.

Selon nos informations, l'organisme paritaire et la Caisse des dépôts sont tombés d'accord pour « étaler » la période d'emprunt sur quatre ans, autrement dit jusqu'à fin 2016, alors que la lettre d'engagement prévoyait que l'UESL-Action Logement emprunte 1 milliard d'euros par an sur trois ans. Le décaissement se fera donc bien selon les besoins de l'UESL, qui envisage, pour rappel, d'emprunter 700 millions d'euros en 2013. Quant au remboursement de l'emprunt, il se fera par rapport aux décaissements successifs.

Actant ce « découpage » du prêt, les deux parties ont par ailleurs convenu que le dernier décaissement ne dépasserait pas les 200 millions, rendant plus supportable l'éventuelle pénalité de dédit de 1 % appliquée par la CDC.

Enfin, la Caisse a proposé à l'UESL-Action Logement de supprimer l'ensemble des clauses d'exigibilité anticipée , clauses elon lesquelles en cas de non-respect d'une obligation par l'emprunteur, tel que le non paiement d'une ou plusieurs échéances, le remboursement immédiat du solde du prêt peut être exigé par l'établissement de crédit .Proposition qu’a accepté l’UESL-Action Logement, selon les informations de l‘agence AEF Habitat et urbanisme.

Pour l'heure, aucune date n'est évoquée pour la signature officielle de la convention. UESL-Action Logement ne souhaitent pas communiquer avant début juin.

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