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Action Logement demande aux CIL de suspendre toute signature de convention financière avec les bailleurs sociaux
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Action Logement demande aux CIL de suspendre toute signature de convention financière avec les bailleurs sociaux

Sophie Esposito de l'agence AEF Habitat et Urbanisme |  le 02/07/2014  |  BâtimentLogement socialImmobilierTechnique

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L’UESL-Action Logement a adressé, le 30 juin 2014, un courrier aux présidents et directeurs généraux de CIL, leur demandant de "suspendre jusqu’à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d’Action Logement au bénéfice d’organismes de logements sociaux".

Le mouvement estime en effet que le ponctionnement d’1,2 Md€ par an voulu par le gouvernement pour financer les politiques publiques "rend impossible la poursuite du programme d’emprunt" auprès des fonds d’épargne prévu dans la lettre d’engagement mutuel de 2012. Prise à l’unanimité lors du conseil de surveillance du 26 juin, cette décision intervient alors que la prochaine rencontre avec le cabinet de Sylvia Pinel, dans le cadre des négociations avec l’État sur l’emploi des ressources de la Peec est fixée au 3 juillet.

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’UESL-Action Logement l’avaient annoncé : ils renonceront à emprunter auprès des fonds d’épargne pour financer davantage le logement social si l’État de son côté maintient le prélèvement sur les ressources de la Peec à 1,2 milliard par an, contrairement à ce que prévoit la lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012.

Dans un courrier adressé aux présidents et directeurs généraux de CIL, en date du 30 juin 2014, l’ex 1 % Logement leur demande "de suspendre jusqu’à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d’Action Logement au bénéfice d’organismes de logements sociaux". Cette instruction, décidée par un "vote unanime" lors du conseil de surveillance du 26 juin 2014 qui avait par ailleurs vu Jean-Luc Monteil devenir président de l’UESL, "concerne tous les types de financements, y compris la surcharge foncière, et tous les types d’organismes". Elle sera appliquée "le temps de redéployer par type de produits, en concertation [avec les CIL], les financements qui resteront disponibles en l’absence d’emprunts nouveaux", précise la lettre.

"L’UESL estime que la rupture unilatérale par l’État de son engagement de réduire les subventions aux politiques publiques rend impossible la poursuite du programme d’emprunt, pour des raisons financières autant que d’absence de confiance", font valoir les partenaires sociaux, alors qu’une nouvelle rencontre avec le cabinet de la ministre du Logement, dans le cadre de la négociation en cours sur l’emploi des ressources de la Peec, est prévue jeudi 3 juillet.

Appel à la mobilisation des élus locaux et des parlementaires

Le mouvement entend "faire connaître, sans délai [sa] position aux élus et aux acteurs du logement", mais aussi à la presse et "obtenir autant que possible des questions au gouvernement dans les deux prochaines semaines", explique la lettre. Dans ce cadre, "un kit de communication d’influence" est adressé aux CIL, comprenant notamment "un courrier type à faire parvenir aux élus (parlementaires, vice-présidents des principaux CTBE [comités territoriaux de bassins d’emploi] et conseils généraux et régionaux)" pour les alerter sur le sujet. La lettre type qu’AEF Habitat et Urbanisme a pu consulter, revient notamment sur les missions d’Action Logement, les positions respectives du mouvement et de l’État dans le cadre de la négociation en cours, et estime à "plus de 120 000" le nombre de logements neufs "qui pourraient, faute de financements d’Action Logement, ne pas être construits dans les trois prochaines années, au détriment de l’emploi de 240 000 salariés".

Est également jointe à la lettre aux CIL, une "simulation du modèle économique intégrant les nouveaux prélèvements de l’État" à hauteur de 1,2 Md€, qui évalue le prélèvement supplémentaire sur quatre ans, à 1,46 Md€. La trésorerie passerait alors de 600 millions d’euros en 2013 à - 1,2 Md environ à partir de 2018.

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

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