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Action en paiement entre deux sous-traitants

le 09/10/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Société Aravis - Enrobage c. commune de Cusy et entreprise Grosjean », n° 3 642.

Une commune a conclu un marché de travaux de revêtement de chaussée avec une entreprise A. Cette dernière a sous-traité une partie des prestations à réaliser à une entreprise B, qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à une entreprise C, acceptée comme sous-traitant par la commune maître d’ouvrage des travaux. L’entreprise B, qui se considère comme subrogée dans les droits de son sous-traitant C, a engagé une action contre l’entreprise A tendant au paiement des sommes qu’elle dit avoir réglé à C.

QUESTIONUn tel litige relève-t-il de la juridiction administrative ?

RÉPONSENon. L’action engagée par l’entreprise B contre l’entreprise A ne peut avoir d’autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre elles. Ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d’un contrat de droit privé. Il n’appartient dès lors qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle action.

COMMENTAIRESolution logique et qui, rapprochée de la décision précédente, montre bien que l’existence d’un contrat de droit privé aboutit à faire relever de la compétence du juge judiciaire l’essentiel des contentieux entre l’entreprise titulaire du marché et son sous-traitant.

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