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Action en garantie des vices cachés

le 12/12/1997  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile 5 novembre 1997, SCI Malakoff, no1511 P.

QUESTION La SCI Malakoff a fait construire un groupe d'immeubles de bureau dont les façades entièrement vitrées ont été construites par la société Alcan. Des désordres ayant affecté les vitrages, le maître de l'ouvrage a refusé la réception et assigné le fournisseur en référé- expertise puis en réparation devant la juridiction du fond, plus de deux années après le dépôt du rapport d'expertise.

L'assignation en référé interrompt-elle le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue ?

REPONSE Oui. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'action en garantie des vices cachés est valablement interrompue par une assignation en référé. L'interruption du bref délai, qui n'est pas une interruption de la prescription, vaut définitivement, quelle que soit la suite de la procédure. La loi de 1985 a prévu expressément que l'assignation en référé constitue l'introduction d'une action en justice et qu'elle interrompt la prescription. Ici, l'assignation en référé interrompt le bref délai.

COMMENTAIRE Cette décision, très intéressante, est conforme à un arrêt de la première chambre civile (21 novembre 1995 Bull.428,p.298) et à la thèse que soutient le professeur Huet, selon laquelle la première assignation en référé crée une « interversion de la prescription ». Il ne s'impose plus que l'assignation au fond soit intentée dans un bref délai.

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