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Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi
L'action civile en démolition de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme est-elle conforme à la Constitution ? - © Agence73Bis - stock.adobe.com
Jurisprudence

Action en démolition versus droit de propriété : le Conseil constitutionnel est saisi

Sandrine Pheulpin |  le 03/06/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance QPCPermis de construire

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Le Conseil d’Etat a transmis ce 2 juin 2020 aux Sages de la rue de Montpensier la question de la constitutionnalité de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

L’action civile en démolition d’une construction illégale pouvant être engagée par une commune (ou un EPCI) [...]

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